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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 171
Versions de la disposition

Texte complet
171. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 171; 1988, c. 19, a. 222; 1990, c. 85, a. 123; 1993, c. 65, a. 76.
171. À l’exception des municipalités mentionnées à l’annexe A de la Loi sur la Communauté urbaine de Québec (chapitre C‐37.3), de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (chapitre C‐37.2) et de la Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (chapitre C‐37.1), les municipalités locales et les territoires non organisés font partie du territoire des municipalités régionales de comté pour lesquelles des lettres patentes sont délivrées en vertu de l’article 166.
1979, c. 51, a. 171; 1988, c. 19, a. 222; 1990, c. 85, a. 123.
171. À l’exception des municipalités mentionnées à l’annexe A de la Loi sur la Communauté urbaine de Québec (chapitre C‐37.3), de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (chapitre C‐37.2) et de la Loi sur la Communauté régionale de l’Outaouais (chapitre C‐37.1), les municipalités locales et les territoires non organisés font partie du territoire des municipalités régionales de comté pour lesquelles des lettres patentes sont délivrées en vertu de l’article 166.
1979, c. 51, a. 171; 1988, c. 19, a. 222.
171. À l’exception des municipalités mentionnées à l’annexe A de la Loi sur la Communauté urbaine de Québec (chapitre C‐37.3), de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (chapitre C‐37.2) et de la Loi sur la Communauté régionale de l’Outaouais (chapitre C‐37.1), les municipalités locales, les municipalités régies par la Loi sur les cités et villes ou par une charte spéciale, les territoires visés à l’article 36 du Code municipal (chapitre C‐27.1), de même que les municipalités constituées en vertu de la Loi sur l’organisation municipale de certains territoires (chapitre O‐8), font partie du territoire des municipalités régionales de comté pour lesquelles des lettres patentes sont délivrées en vertu de l’article 166.
1979, c. 51, a. 171.
171. À l’exception des municipalités mentionnées à l’annexe A de la Loi sur la Communauté urbaine de Québec (chapitre C‐37.3), de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (chapitre C‐37.2) et de la Loi sur la Communauté régionale de l’Outaouais (chapitre C‐37.1), les municipalités locales, les municipalités régies par la Loi sur les cités et villes ou par une charte spéciale, les territoires visés à l’article 27 du Code municipal, de même que les municipalités constituées en vertu de la Loi sur l’organisation municipale de certains territoires (chapitre O‐8), font partie du territoire des municipalités régionales de comté pour lesquelles des lettres patentes sont délivrées en vertu de l’article 166.
1979, c. 51, a. 171.
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