Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 17; 1996, c. 25, a. 3.
17. Le conseil de la municipalité régionale de comté élabore la version définitive de son schéma d’aménagement en tenant compte de la proposition d’aménagement adoptée, des avis du ministre et des municipalités, des plans et règlements d’urbanisme existants ou de tout autre élément pertinent.
1979, c. 51, a. 17.
© Gouvernement du Québec