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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 165.3
Versions de la disposition

Texte complet
165.3. Les articles 137.3 à 137.5 et 137.15 ne s’appliquent pas au règlement que la municipalité adopte pour se conformer à l’avis du ministre.
Copie de ce règlement de modification est transmise dès son adoption au ministre.
Le règlement entre en vigueur conformément à la loi qui régit la municipalité en cette matière.
1987, c. 53, a. 5; 1993, c. 3, a. 75.
165.3. Le deuxième alinéa de l’article 59 et l’article 60 ne s’appliquent pas au règlement que la municipalité adopte pour se conformer à l’avis du ministre.
Copie de ce règlement de modification est transmise dès son adoption au ministre, à la Commission et la municipalité régionale de comté.
1987, c. 53, a. 5.
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