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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 15; 1996, c. 2, a. 34; 1996, c. 25, a. 3.
15. Après avoir reçu les avis des municipalités, le conseil de la municipalité régionale de comté adopte, par résolution, une proposition d’aménagement.
Le plus tôt possible après l’adoption de la proposition d’aménagement, une copie de celle-ci est transmise au ministre, à chacune des municipalités dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté, aux municipalités régionales de comté dont le territoire est contigu et, à des fins d’enregistrement, à la Commission.
1979, c. 51, a. 15; 1996, c. 2, a. 34.
15. Après avoir reçu les avis des municipalités, le conseil de la municipalité régionale de comté adopte, par résolution, une proposition d’aménagement.
Copie de la proposition d’aménagement est, dès son adoption, transmise au ministre, à chacune des municipalités qui font partie du territoire de la municipalité régionale de comté et aux municipalités régionales de comté adjacentes; elle est aussi enregistrée à la Commission.
1979, c. 51, a. 15.
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