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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 148.13.1
Versions de la disposition

Texte complet
148.13.1. (Abrogé).
2010, c. 10, a. 75; 2021, c. 7, a. 19.
148.13.1. Pour l’application des articles 148.3 et 148.4 à la Communauté métropolitaine de Québec, les personnes qui sont membres des conseils des municipalités dont le territoire est compris dans celui de la communauté et qui ne sont pas membres du conseil de celle-ci sont assimilées à ces derniers.
2010, c. 10, a. 75.
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