Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 148.11
Versions de la disposition
148.11. Les règles de régie interne et les recommandations du comité sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
Le comité rend compte de ses travaux et de ses recommandations au moyen d’un rapport signé par son président ou par la majorité de ses membres.
Ce rapport est déposé lors d’une séance du conseil de l’organisme compétent.
148.11. Les règles de régie interne et les recommandations du comité sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
Le comité rend compte de ses travaux et de ses recommandations au moyen d’un rapport signé par son président ou par la majorité de ses membres.
Ce rapport est déposé lors d’une séance du conseil de la municipalité régionale de comté.
