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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 148.0.9
Versions de la disposition

Texte complet
148.0.9. Si le comité estime que les circonstances le justifient, il reporte le prononcé de sa décision et accorde à l’intervenant un délai d’au plus deux mois à compter de la fin de l’audition pour permettre aux négociations d’aboutir. Le comité ne peut reporter le prononcé de sa décision pour ce motif qu’une fois.
2005, c. 6, a. 134.
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