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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 148.0.3
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Texte complet
148.0.3. Le conseil doit constituer un comité ayant pour fonctions d’autoriser les demandes de démolition et d’exercer tout autre pouvoir que lui confère le présent chapitre.
Ce comité est formé de trois membres du conseil désignés pour un an par le conseil. Leur mandat est renouvelable.
Le conseil peut, par règlement qu’il adopte en vertu de l’article 148.0.2, s’attribuer les fonctions conférées au comité par le présent chapitre, auquel cas les articles 148.0.1 à 148.0.2.1, 148.0.5 à 148.0.18 et 148.0.20.1 à 148.0.24 s’appliquent au conseil, compte tenu des adaptations nécessaires.
2005, c. 6, a. 134; 2021, c. 10, a. 101.
148.0.3. Un conseil qui a adopté un règlement en vertu de l’article 148.0.2 doit constituer un comité ayant pour fonctions d’autoriser les demandes de démolition et d’exercer tout autre pouvoir que lui confère le présent chapitre.
Ce comité est formé de trois membres du conseil désignés pour un an par le conseil. Leur mandat est renouvelable.
Le conseil peut, par règlement qu’il adopte en vertu de l’article 148.0.2, s’attribuer les fonctions conférées au comité par le présent chapitre, auquel cas les articles 148.0.1, 148.0.2 et 148.0.4 à 148.0.18 et 148.0.21 à 148.0.24 s’appliquent au conseil, compte tenu des adaptations nécessaires.
2005, c. 6, a. 134.
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