Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 148.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
148.0.1. Dans le présent chapitre, on entend par:
1°  «immeuble patrimonial» : un immeuble cité conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), situé dans un site patrimonial cité conformément à cette loi ou inscrit dans un inventaire visé au premier alinéa de l’article 120 de cette loi;
2°  «logement» : un logement au sens de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01).
2005, c. 6, a. 134; 2019, c. 28, a. 158; 2021, c. 10, a. 99.
148.0.1. Dans le présent chapitre, on entend par «logement» : un logement au sens de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01).
2005, c. 6, a. 134; 2019, c. 28, a. 158.
148.0.1. Dans le présent chapitre, on entend par «logement» : un logement au sens de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1).
2005, c. 6, a. 134.
© Gouvernement du Québec