A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 148.0.0.7 Versions de la disposition

2021-03-25

148.0.0.7. Le conseil d’une municipalité régionale de comté qui souhaite dissoudre le comité ou lui retirer le pouvoir d’exercer les fonctions d’un comité consultatif d’urbanisme pour le bénéfice des municipalités dont les territoires sont compris dans celui de la municipalité régionale de comté doit, au moins 60 jours avant l’adoption d’un règlement à cet effet, adopter une résolution d’intention et la transmettre, le plus tôt possible, à toutes ces municipalités.

Tout règlement dont l’adoption est assujettie par la loi à l’obligation pour la municipalité d’être dotée d’un comité consultatif d’urbanisme devient inopérant à l’entrée en vigueur du règlement visé au premier alinéa, tant que la municipalité n’est pas dotée d’un tel comité.

2021, c. 7, a. 17.