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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 148.0.0.6
Versions de la disposition

Texte complet
148.0.0.6. Avant que le comité ne rende un avis ou une recommandation visée à l’article 148.0.0.2, un représentant de la municipalité visée doit avoir l’occasion de lui présenter ses observations.
2021, c. 7, a. 17.
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