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Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 148.0.0.5
Versions de la disposition
148.0.0.5. Lorsque le comité a le pouvoir d’exercer les fonctions d’un comité consultatif d’urbanisme, toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté jouit des mêmes pouvoirs et est assujettie aux mêmes obligations que si elle était dotée d’un comité consultatif d’urbanisme.
