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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 148.0.0.4
Versions de la disposition

Texte complet
148.0.0.4. Le conseil peut voter et mettre à la disposition du comité les sommes d’argent dont il a besoin pour l’accomplissement de ses fonctions.
2021, c. 7, a. 17.
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