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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 148.0.0.3
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Texte complet
148.0.0.3. Les membres du comité sont nommés par résolution du conseil de la municipalité régionale de comté.
Le conseil peut également adjoindre au comité les personnes dont les services peuvent lui être nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions.
2021, c. 7, a. 17.
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