A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 148.0.0.2 Versions de la disposition

2021-03-25

148.0.0.2. Le conseil peut, par règlement, attribuer au comité les pouvoirs suivants:

1°  rendre des avis et des recommandations en matière de planification et de réglementation régionale;

2°  rendre, pour le bénéfice des municipalités n’étant pas dotées d’un comité consultatif d’urbanisme et dont les territoires sont compris dans celui de la municipalité régionale de comté, les avis et recommandations qui relèvent d’un tel comité;

3°  rendre, en territoire non organisé, les avis et recommandations qui relèvent d’un comité consultatif d’urbanisme.

2021, c. 7, a. 17.