A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 146 Versions de la disposition

1996-05-08

146. Le conseil d’une municipalité peut, par règlement:

1°  constituer un comité consultatif d’urbanisme composé d’au moins un membre du conseil et du nombre de membres qu’il détermine et qui sont choisis parmi les résidents du territoire de la municipalité;

2°  attribuer à ce comité des pouvoirs d’étude et de recommandation en matière d’urbanisme, de zonage, de lotissement et de construction;

3°  permettre au comité d’établir ses règles de régie interne;

4°  prévoir que la durée du mandat des membres est d’au plus deux ans et qu’il est renouvelable.

1979, c. 51, a. 146; 1996, c. 2, a. 56.

1980-04-15

146. Le conseil d’une municipalité peut, par règlement:

1°  constituer un comité consultatif d’urbanisme composé d’au moins un membre du conseil et du nombre de membres qu’il détermine et qui sont choisis parmi les résidants de la municipalité;

2°  attribuer à ce comité des pouvoirs d’étude et de recommandation en matière d’urbanisme, de zonage, de lotissement et de construction;

3°  permettre au comité d’établir ses règles de régie interne;

4°  prévoir que la durée du mandat des membres est d’au plus deux ans et qu’il est renouvelable.

1979, c. 51, a. 146.