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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 145.43
Versions de la disposition

Texte complet
145.43. Malgré les articles 120, 121 et 122, sur présentation d’une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle le conseil autorise la délivrance du permis ou du certificat, le fonctionnaire visé à l’un ou l’autre de ces articles délivre le permis ou le certificat si les conditions prévues à cet article sont remplies, en outre, le cas échéant, de toute condition devant, selon la résolution, être remplie au plus tard au moment de la délivrance.
Copie vidimée de la résolution qui assortit la délivrance d’un permis ou d’un certificat à des conditions doit être jointe au permis ou certificat délivré.
2009, c. 26, a. 3.
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