A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 145.37 Versions de la disposition

2002-06-14

145.37. Le règlement doit:

1°  délimiter toute partie du territoire de la municipalité où un projet particulier peut être autorisé, laquelle partie ne peut comprendre une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique;

2°  prévoir la procédure relative à la demande d’autorisation d’un projet particulier, notamment les documents qui doivent accompagner la demande;

3°  prévoir les critères suivant lesquels est faite l’évaluation de la demande d’autorisation d’un projet particulier.

Le règlement peut définir des catégories de projets particuliers et prévoir des règles différentes selon les catégories, les parties de territoire ou les combinaisons formées d’une catégorie et d’une telle partie.

2002, c. 37, a. 26.