A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 145.32 Versions de la disposition

2002-06-14

145.32. Le règlement doit:

1°  indiquer toute zone prévue par le règlement de zonage où un usage conditionnel peut être autorisé;

2°  spécifier, pour chaque zone indiquée en vertu du paragraphe 1°, tout usage conditionnel qui peut être autorisé;

3°  prévoir la procédure relative à la demande d’autorisation d’un usage conditionnel, notamment les documents qui doivent accompagner la demande;

4°  prévoir les critères suivant lesquels est faite l’évaluation de la demande d’autorisation d’un usage conditionnel.

Le règlement peut définir des catégories d’usages conditionnels et prévoir des règles différentes selon les catégories, les zones ou les combinaisons formées d’une catégorie et d’une zone.

2002, c. 37, a. 26.