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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 145.31
Versions de la disposition

Texte complet
145.31. Le conseil d’une municipalité dotée d’un comité consultatif d’urbanisme peut adopter un règlement sur les usages conditionnels.
Toutefois, le règlement ne peut viser les activités agricoles au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) dans une zone agricole établie en vertu de cette loi.
2002, c. 37, a. 26.
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