Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 145.30.2
Versions de la disposition
145.30.2. Le règlement fixe les règles permettant de déterminer le nombre et le type d’unités de logement abordable, social ou familial qui pourront être exigées, le mode de calcul de la somme d’argent qui devra être versée ou les caractéristiques de l’immeuble qui devra être cédé.
Il peut également prévoir des normes minimales que doit respecter l’entente sur les matières visées au premier alinéa de l’article 145.30.3.
