A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 145.3 Versions de la disposition

1985-06-20

145.3. Le règlement sur les dérogations mineures doit prévoir:

1°  la procédure requise pour demander au conseil d’accorder une dérogation mineure et les frais exigibles pour l’étude de la demande;

2°  l’identification, parmi les zones prévues par le règlement de zonage, de celles où une dérogation mineure peut être accordée;

3°  l’énumération des dispositions des règlements de zonage et de lotissement qui peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure.

1985, c. 27, a. 6.