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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 145.29
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Texte complet
145.29. Une somme versée en application d’une disposition édictée en vertu du paragraphe 4°, 5° ou 7° du premier alinéa de l’article 145.22 ne constitue ni une taxe, ni une compensation, ni un mode de tarification.
1994, c. 32, a. 19; 2016, c. 17, a. 5.
145.29. Une somme versée en application d’une disposition édictée en vertu du paragraphe 4° ou 5° du premier alinéa de l’article 145.22 ne constitue ni une taxe, ni une compensation, ni un mode de tarification.
1994, c. 32, a. 19.
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