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Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 145.19
Versions de la disposition
145.19. À la suite de la consultation du comité consultatif d’urbanisme et, le cas échéant, de celle décrétée en vertu de l’article 145.18, le conseil de la municipalité approuve les plans s’ils sont conformes au règlement ou les désapprouve dans le cas contraire.
La résolution désapprouvant les plans doit être motivée.
