Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 145.18
Versions de la disposition

Texte complet
145.18. Le conseil peut décréter que les plans produits sont soumis à une consultation selon les articles 125 à 127 qui s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
1989, c. 46, a. 11; 1993, c. 3, a. 68; 1996, c. 25, a. 69.
145.18. Le conseil peut décréter que les plans produits sont soumis à une consultation selon les articles 130.3 à 130.6 qui s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
1989, c. 46, a. 11; 1993, c. 3, a. 68.
145.18. Le conseil peut décréter que les plans produits sont soumis à une consultation selon les articles 125 à 129 qui s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
1989, c. 46, a. 11.
© Gouvernement du Québec