A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 145.16 Versions de la disposition

1989-06-22

145.16. Le règlement doit:

1°  indiquer toute zone ou catégorie de constructions, de terrains ou de travaux visée;

2°  déterminer les objectifs applicables à l’implantation et à l’architecture des constructions ou à l’aménagement des terrains, ainsi que les critères permettant d’évaluer si ces objectifs sont atteints;

3°  prescrire le contenu minimal des plans et exiger, notamment, qu’ils contiennent l’un ou plusieurs des éléments suivants:

a)  la localisation des constructions existantes et projetées;

b)  l’état du terrain et l’aménagement qui en est projeté;

c)  l’architecture des constructions qui doivent faire l’objet de travaux de construction, de transformation, d’agrandissement ou d’addition;

d)  la relation de ces constructions avec les constructions adjacentes;

4°  prescrire les documents qui doivent accompagner les plans;

5°  prescrire la procédure relative à la demande de permis de construction ou de lotissement ou à la demande de certificat d’autorisation ou d’occupation lorsque la délivrance de ce permis ou certificat est assujettie à l’approbation des plans.

1989, c. 46, a. 11.