A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 145.15 Versions de la disposition

1989-06-22

145.15. Le conseil d’une municipalité dotée d’un comité consultatif d’urbanisme peut, par règlement, assujettir la délivrance de permis de construction ou de lotissement ou de certificats d’autorisation ou d’occupation à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’architecture des constructions ou à l’aménagement des terrains et aux travaux qui y sont reliés.

1989, c. 46, a. 11.