A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 145.13 Versions de la disposition

1987-06-23

145.13. Le conseil d’une municipalité peut exiger, comme condition d’approbation d’un plan d’aménagement d’ensemble, que les propriétaires des immeubles situés dans la zone visée par le plan:

1°  prennent à leur charge le coût de certains éléments du plan, notamment des infrastructures et des équipements;

2°  réalisent le plan dans le délai qu’il impartit;

3°  fournissent les garanties financières qu’il détermine.

1987, c. 53, a. 4.