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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 145.1
Versions de la disposition

Texte complet
145.1. Le conseil d’une municipalité dotée d’un comité consultatif d’urbanisme peut adopter un règlement sur les dérogations mineures aux dispositions des règlements de zonage et de lotissement autres que celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol.
1985, c. 27, a. 6; 1996, c. 2, a. 53.
145.1. Le conseil d’une municipalité où un comité consultatif d’urbanisme a été constitué peut adopter un règlement sur les dérogations mineures aux dispositions des règlements de zonage et de lotissement autres que celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol.
1985, c. 27, a. 6.
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