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Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 137.17
Versions de la disposition
137.17. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, le greffier ou greffier-trésorier de la municipalité en transmet une copie certifiée conforme, accompagnée d’un avis de la date de son entrée en vigueur, à la municipalité régionale de comté.
Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un règlement adopté par le conseil de la municipalité régionale de comté en vertu de l’article 137.8.
137.17. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité en transmet une copie certifiée conforme, accompagnée d’un avis de la date de son entrée en vigueur, à la municipalité régionale de comté.
Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un règlement adopté par le conseil de la municipalité régionale de comté en vertu de l’article 137.8.
137.17. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité en transmet une copie certifiée conforme, accompagnée d’un avis de la date de son entrée en vigueur, à la municipalité régionale de comté et, à des fins d’enregistrement, à la Commission.
Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un règlement adopté par le conseil de la municipalité régionale de comté en vertu de l’article 137.8.
137.17. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité en transmet une copie certifiée conforme, accompagnée d’un avis de la date de son entrée en vigueur, à toute municipalité dont le territoire est contigu, à la municipalité régionale de comté et, à des fins d’enregistrement, à la Commission.
