A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 136 Versions de la disposition

1996-12-23

136. Dans le cas où une demande valide a été reçue à l’égard d’une disposition du second projet de règlement, cette disposition ne peut être contenue que dans un règlement distinct de celui prévu au deuxième alinéa de l’article 135 et, sous réserve de l’article 137, distinct de tout autre règlement contenant une autre disposition qui a fait l’objet d’une demande valide.

Le conseil de la municipalité adopte tout règlement distinct sans autre changement, par rapport à la partie équivalente du second projet, que ceux rendus nécessaires par l’absence, dans le règlement, des dispositions contenues dans le règlement prévu au deuxième alinéa de l’article 135 et de toute autre disposition qui a fait l’objet d’une demande valide.

1979, c. 51, a. 136; 1987, c. 57, a. 674; 1996, c. 25, a. 57; 1996, c. 77, a. 6.

1996-11-01

136. Dans le cas où une demande valide a été reçue à l’égard d’une disposition du second projet de règlement, cette disposition ne peut être contenue que dans un règlement distinct de celui prévu au deuxième alinéa de l’article 135 et, sous réserve de l’article 137, distinct de tout autre règlement contenant une autre disposition qui a fait l’objet d’une demande valide.

Le conseil de la municipalité adopte tout règlement distinct sans autre changement, par rapport à la partie équivalente du second projet, que ceux rendus nécessaires par l’absence, dans le règlement, des dispositions contenues dans le règlement prévu au deuxième alinéa de l’article 135 et de toute autre disposition qui a fait l’objet d’une demande valide.

Pour l’application des deux premiers alinéas, lorsque la disposition qui fait l’objet de la demande s’applique à plus d’une zone, cette disposition, sauf si elle modifie la classification des constructions ou des usages, est réputée constituer une disposition distincte s’appliquant particulièrement à chaque zone. Aux fins du présent alinéa, un secteur de zone est assimilé à une zone dans le cas où, en vertu du sixième alinéa de l’article 130, une demande peut provenir d’un secteur de zone.

1979, c. 51, a. 136; 1987, c. 57, a. 674; 1996, c. 25, a. 57.

1988-01-01

136. Les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) qui concernent la façon pour une personne morale d’exercer ses droits et la façon de compter les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire et les demandes de tenue d’un scrutin référendaire s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la signature de la requête.

1979, c. 51, a. 136; 1987, c. 57, a. 674.

0001-01-01

136. Dans le cas d’une municipalité régie par le Code municipal (chapitre C‐27.1), le règlement prévu au deuxième ou troisième alinéa de l’article 123 est approuvé conformément aux articles 137 à 145.

1979, c. 51, a. 136.

1980-04-15

136. Dans le cas d’une municipalité régie par le Code municipal, le règlement prévu au deuxième ou troisième alinéa de l’article 123 est approuvé conformément aux articles 137 à 145.

1979, c. 51, a. 136.