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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 131.1
Versions de la disposition

Texte complet
131.1. (Remplacé).
1993, c. 3, a. 65; 1996, c. 25, a. 57.
131.1. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité doit, lorsqu’un schéma d’aménagement est en vigueur sur le territoire de celle-ci, transmettre à la municipalité régionale de comté un avis indiquant la date à laquelle le règlement est réputé avoir été approuvé par les personnes habiles à voter.
1993, c. 3, a. 65.
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