A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 130.8 Versions de la disposition

1996-11-01

130.8. (Remplacé).

1993, c. 3, a. 65; 1996, c. 25, a. 57.

1993-05-01

130.8. Les articles 131 à 137 s’appliquent à l’égard de tout règlement qui a pour objet de modifier le règlement de zonage ou de lotissement de la municipalité en modifiant, remplaçant ou supprimant une disposition qui porte sur une matière prévue à l’un des paragraphes 1° à 6° et 10° à 22° du deuxième alinéa de l’article 113 ou sur une matière prévue à l’un des paragraphes 1°, 3°, 4° et 4.1° du deuxième alinéa de l’article 115.

Toutefois, les articles 131 à 137 ne s’appliquent pas à l’égard d’un règlement de concordance qui apporte une modification visée au premier alinéa, en vertu de l’article 58, 59 ou 110.4, uniquement pour tenir compte de la modification ou de la révision du schéma d’aménagement ou de la modification du plan d’urbanisme. Ils ne s’appliquent pas non plus à l’égard d’un règlement qui apporte une modification visée au premier alinéa, à la suite d’une demande formulée en vertu de l’article 40, uniquement pour tenir compte de l’entrée en vigueur du premier schéma de la municipalité régionale de comté.

1993, c. 3, a. 65.