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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 130.7
Versions de la disposition

Texte complet
130.7. (Remplacé).
1993, c. 3, a. 64; 1996, c. 25, a. 57.
130.7. Après la tenue de l’assemblée publique, le conseil de la municipalité adopte, avec ou sans changement, le règlement.
Le plus tôt possible après l’adoption du règlement, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet une copie certifiée conforme du règlement et de la résolution par laquelle il est adopté, à des fins d’enregistrement, à la Commission.
1993, c. 3, a. 64.
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