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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 130.5
Versions de la disposition

Texte complet
130.5. (Abrogé).
1993, c. 3, a. 64; 1994, c. 16, a. 51; 1994, c. 32, a. 17.
130.5. Au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue de l’assemblée publique sur un projet de règlement qui a des effets à l’égard d’un immeuble acquis en vertu d’une disposition de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I‐0.1) ou d’une autre disposition législative permettant à une municipalité d’acquérir des immeubles à des fins industrielles, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie un avis qui indique sommairement en quoi l’immeuble est touché par le projet et qui mentionne la date, l’heure, le lieu et l’objet de l’assemblée.
1993, c. 3, a. 64.
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