Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 130.3
Versions de la disposition

Texte complet
130.3. (Remplacé).
1993, c. 3, a. 64; 1996, c. 25, a. 57.
130.3. Le conseil de la municipalité doit tenir une assemblée publique de consultation, présidée par le maire, sur le projet de règlement.
Il fixe la date, l’heure et le lieu de l’assemblée; il peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir au greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité.
1993, c. 3, a. 64.
© Gouvernement du Québec