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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 130.2
Versions de la disposition

Texte complet
130.2. (Remplacé).
1993, c. 3, a. 64; 1996, c. 25, a. 57.
130.2. Le conseil de la municipalité commence, par l’adoption d’un projet de règlement, le processus de modification de tout règlement à l’égard duquel s’applique le présent article.
Le plus tôt possible après l’adoption du projet, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet à la municipalité régionale de comté une copie certifiée conforme du projet et de la résolution par laquelle il est adopté.
1993, c. 3, a. 64.
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