A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 130.1 Versions de la disposition

1996-11-01

130.1. (Remplacé).

1993, c. 3, a. 64; 1994, c. 32, a. 16; 1996, c. 25, a. 57.

1994-06-17

130.1. Le conseil de la municipalité peut modifier, en suivant le processus prévu par la présente sous-section, le règlement de zonage, de lotissement ou de construction de la municipalité, son règlement prévu à l’article 116 ou son règlement sur les dérogations mineures aux règlements d’urbanisme, sur les plans d’aménagement d’ensemble, sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale ou sur les ententes relatives à des travaux municipaux.

Toutefois, les articles 130.2 à 130.6 ne s’appliquent pas à l’égard d’un règlement d’une municipalité régionale de comté adopté pour un territoire non organisé.

1993, c. 3, a. 64; 1994, c. 32, a. 16.

1993-05-01

130.1. Le conseil de la municipalité peut modifier, en suivant le processus prévu par la présente sous-section, le règlement de zonage, de lotissement ou de construction de la municipalité, son règlement prévu à l’article 116 ou son règlement sur les dérogations mineures aux règlements d’urbanisme, sur les plans d’aménagement d’ensemble ou sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale.

Toutefois, les articles 130.2 à 130.6 ne s’appliquent pas à l’égard d’un règlement d’une municipalité régionale de comté adopté pour un territoire non organisé.

1993, c. 3, a. 64.