Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 120.2
Versions de la disposition
120.2. Le gouvernement peut, par règlement:
1° prescrire la forme et le contenu du formulaire prévu à l’article 120.1;
2° prescrire l’équivalent informatique du formulaire;
3° désigner le destinataire du formulaire;
4° prescrire le délai à l’intérieur duquel le formulaire, ou son équivalent informatique, doit être transmis au destinataire;
5° prévoir les cas où le formulaire n’a pas à être rempli et transmis.
