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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 117.9
Versions de la disposition

Texte complet
117.9. Le propriétaire et la municipalité deviennent, dès le dépôt des documents mentionnés au premier alinéa de l’article 117.8, parties à la contestation.
Chaque partie doit, dans les 60 jours qui suivent la signification de l’avis de contestation, produire au dossier un écrit indiquant la valeur qu’elle attribue au terrain, à la servitude ou au site visé et exposant les motifs qui justifient l’attribution de cette valeur.
À défaut par une partie de produire son écrit, l’autre peut procéder par défaut.
1993, c. 3, a. 57; 2023, c. 12, a. 66.
117.9. Le propriétaire et la municipalité deviennent, dès le dépôt des documents mentionnés au premier alinéa de l’article 117.8, parties à la contestation.
Chaque partie doit, dans les 60 jours qui suivent la signification de l’avis de contestation, produire au dossier un écrit indiquant la valeur qu’elle attribue au terrain visé et exposant les motifs qui justifient l’attribution de cette valeur.
À défaut par une partie de produire son écrit, l’autre peut procéder par défaut.
1993, c. 3, a. 57.
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