A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 117.8 Versions de la disposition

2023-06-01

117.8. La municipalité ou le propriétaire doit, pour saisir le Tribunal, faire signifier à l’autre un avis de contestation et le déposer, avec une preuve de signification, auprès du Tribunal. L’avis déposé doit être accompagné du permis de construction ou de lotissement, selon le cas, et d’un plan et d’une description, signés par un arpenteur-géomètre, du terrain, de la servitude ou du site dont la valeur est contestée; une copie certifiée conforme d’un tel document peut être déposée au lieu de l’original.

L’avis de contestation mentionne la valeur établie par l’évaluateur, renvoie au plan et à la description, expose sommairement les motifs de la contestation, précise la date de la réception par la municipalité de la demande de permis de construction ou du plan relatif à l’opération cadastrale autorisée par le permis de lotissement, selon le cas, et demande au Tribunal d’établir la valeur du terrain, de la servitude ou du site visé.

Les documents mentionnés au premier alinéa doivent, sous peine de rejet de la contestation, être déposés dans les 30 jours de la délivrance du permis de construction ou de lotissement, selon le cas.

1993, c. 3, a. 57; 1997, c. 43, a. 34; 2023, c. 12, a. 65.

1998-04-01

117.8. La municipalité ou le propriétaire doit, pour saisir le Tribunal, faire signifier à l’autre un avis de contestation et le déposer, avec une preuve de signification, auprès du Tribunal. L’avis déposé doit être accompagné du permis de construction ou de lotissement, selon le cas, et d’un plan et d’une description, signés par un arpenteur-géomètre, du terrain dont la valeur est contestée; une copie certifiée conforme d’un tel document peut être déposée au lieu de l’original.

L’avis de contestation mentionne la valeur établie par l’évaluateur, renvoie au plan et à la description, expose sommairement les motifs de la contestation, précise la date de la réception par la municipalité de la demande de permis de construction ou du plan relatif à l’opération cadastrale autorisée par le permis de lotissement, selon le cas, et demande au Tribunal d’établir la valeur du terrain visé.

Les documents mentionnés au premier alinéa doivent, sous peine de rejet de la contestation, être déposés dans les 30 jours de la délivrance du permis de construction ou de lotissement, selon le cas.

1993, c. 3, a. 57; 1997, c. 43, a. 34.

1993-05-01

117.8. La municipalité ou le propriétaire doit, pour saisir la Chambre, faire signifier à l’autre un avis de contestation et le déposer, avec une preuve de signification, auprès de la Chambre. L’avis déposé doit être accompagné du permis de construction ou de lotissement, selon le cas, et d’un plan et d’une description, signés par un arpenteur-géomètre, du terrain dont la valeur est contestée; une copie certifiée conforme d’un tel document peut être déposée au lieu de l’original.

L’avis de contestation mentionne la valeur établie par l’évaluateur, renvoie au plan et à la description, expose sommairement les motifs de la contestation, précise la date de la réception par la municipalité de la demande de permis de construction ou du plan relatif à l’opération cadastrale autorisée par le permis de lotissement, selon le cas, et demande à la Chambre d’établir la valeur du terrain visé.

Les documents mentionnés au premier alinéa doivent, sous peine de rejet de la contestation, être déposés dans les 30 jours de la délivrance du permis de construction ou de lotissement, selon le cas.

1993, c. 3, a. 57.