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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 117.5
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Texte complet
117.5. Une entente sur l’engagement de céder un terrain ou une servitude non compris dans le site, conclue en vertu du quatrième alinéa de l’article 117.2, prime toute règle de calcul établie en vertu de l’article 117.3 et tout maximum prévu à l’article 117.4.
1993, c. 3, a. 57; 2023, c. 12, a. 62.
117.5. Une entente sur l’engagement de céder un terrain non compris dans le site, conclue en vertu du troisième alinéa de l’article 117.2, prime toute règle de calcul établie en vertu de l’article 117.3 et tout maximum prévu à l’article 117.4.
1993, c. 3, a. 57.
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