A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 117.4 Versions de la disposition

2023-06-01

117.4. La superficie du terrain ou de la servitude devant être cédé et la somme versée ne doivent pas excéder 10% de la superficie et de la valeur, respectivement, du site.

Toutefois, si le propriétaire doit faire à la fois un engagement et un versement, le total de la valeur du terrain ou de la servitude devant être cédé et de la somme versée ne doit pas excéder 10% de la valeur du site.

Malgré les premier et deuxième alinéas, la municipalité peut exiger la cession d’un terrain ou d’une servitude dont la superficie excède 10% de la superficie du site lorsque le terrain à l’égard duquel est demandé le permis de lotissement ou de construction est situé dans l’un des secteurs centraux de la municipalité et constitue, en tout ou en partie, un espace vert.

Si la municipalité exige à la fois la cession d’un terrain ou d’une servitude et le versement d’une somme, le montant versé ne doit pas excéder 10% de la valeur du site.

Le conseil doit, par règlement, délimiter les secteurs centraux de la municipalité et définir ce qui constitue un espace vert aux fins de l’application du troisième alinéa.

Aux fins du premier alinéa, dans le cas d’un plan relatif à une opération cadastrale dans une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), seules la superficie et la valeur de la partie du site qui est destinée à des fins non agricoles doivent être considérées.

1993, c. 3, a. 57; 2017, c. 13, a. 10; 2023, c. 12, a. 61.

2017-06-16

117.4. La superficie du terrain devant être cédé et la somme versée ne doivent pas excéder 10% de la superficie et de la valeur, respectivement, du site.

Toutefois, si le propriétaire doit faire à la fois un engagement et un versement, le total de la valeur du terrain devant être cédé et de la somme versée ne doit pas excéder 10% de la valeur du site.

Malgré les premier et deuxième alinéas, la municipalité peut exiger la cession d’un terrain dont la superficie excède 10% de la superficie du site lorsque le terrain à l’égard duquel est demandé le permis de lotissement ou de construction est situé dans l’un des secteurs centraux de la municipalité et constitue, en tout ou en partie, un espace vert.

Si la municipalité exige à la fois la cession d’un terrain et le versement d’une somme, le montant versé ne doit pas excéder 10% de la valeur du site.

Le conseil doit, par règlement, délimiter les secteurs centraux de la municipalité et définir ce qui constitue un espace vert aux fins de l’application du troisième alinéa.

1993, c. 3, a. 57; 2017, c. 13, a. 10.

1993-05-01

117.4. La superficie du terrain devant être cédé et la somme versée ne doivent pas excéder 10% de la superficie et de la valeur, respectivement, du site.

Toutefois, si le propriétaire doit faire à la fois un engagement et un versement, le total de la valeur du terrain devant être cédé et de la somme versée ne doit pas excéder 10% de la valeur du site.

1993, c. 3, a. 57.