A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 117.16.1 Versions de la disposition

2020-07-01

117.16.1. Une municipalité peut utiliser les pouvoirs réglementaires prévus à la présente section afin d’obtenir des terrains ou des sommes destinés à lui permettre de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 272.10 et 272.12 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3). Lorsqu’une municipalité utilise ces pouvoirs à cette fin, les articles 117.1 à 117.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires et sous réserve de ce qui suit :

1°  malgré l’article 117.4, la municipalité peut dans tous les cas exiger la cession d’un terrain dont la superficie excède 10 % de la superficie du site, mais elle doit dans ce cas verser au propriétaire une somme équivalente à la valeur de la portion du terrain qui excède ce pourcentage, calculée conformément à l’article 117.6;

2°  sauf dans le cas prévu au paragraphe 1°, si la municipalité exige, à l’égard du même site, la cession d’un terrain ou le versement d’une somme en application du présent article et de l’article 117.1, la contribution totale exigée du propriétaire ne peut excéder les limites prévues à l’article 117.4;

3°  les terrains cédés, de même que les sommes versées au fonds spécial visé au deuxième alinéa de l’article 117.15, doivent servir uniquement aux fins prévues au quatrième alinéa de cet article.

S’il appert qu’un terrain ou des sommes ne peuvent être utilisés aux fins prévues au premier alinéa, la municipalité peut en faire usage conformément aux premier et troisième alinéas de l’article 117.15.

2020, c. 1, a. 167.