A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 114 Versions de la disposition

1997-12-19

114. Lorsqu’un avis de motion a été donné en vue d’adopter ou de modifier un règlement de zonage, aucun plan de construction ne peut être approuvé ni aucun permis ou certificat accordé pour l’exécution de travaux ou l’utilisation d’un immeuble qui, advenant l’adoption du règlement faisant l’objet de l’avis de motion, seront prohibés dans la zone concernée.

Le premier alinéa cesse d’être applicable aux travaux ou à l’utilisation en question le jour qui suit de deux mois la présentation de l’avis de motion si le règlement n’est pas adopté à cette date ou, dans le cas contraire, le jour qui suit de quatre mois celui de son adoption s’il n’est pas en vigueur à cette date.

Toutefois, lorsque, dans les deux mois qui suivent la présentation de l’avis de motion, le règlement de modification fait l’objet, en vertu de l’article 128, d’un second projet de règlement, le premier alinéa cesse d’être applicable aux travaux ou à l’utilisation en question le jour qui suit de quatre mois la présentation de l’avis de motion si le règlement n’est pas adopté à cette date ou, dans le cas contraire, le jour qui suit de quatre mois celui de son adoption s’il n’est pas en vigueur à cette date.

1979, c. 51, a. 114; 1997, c. 93, a. 24.

1980-04-15

114. Lorsqu’un avis de motion a été donné en vue de modifier un règlement de zonage, aucun plan de construction ne peut être approuvé ni aucun permis ou certificat accordé pour l’exécution de travaux ou l’utilisation d’un immeuble qui, advenant l’adoption du règlement de modification, seront prohibés dans la zone concernée.

Le présent article cesse d’être applicable aux travaux en question si le règlement de modification n’est pas adopté dans les deux mois de la date de l’avis de motion ou s’il n’est pas mis en vigueur dans les quatre mois de son adoption.

1979, c. 51, a. 114.