A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 112.5 Versions de la disposition

1996-06-20

112.5. Aucun permis de construction, permis de lotissement, certificat d’autorisation ou certificat d’occupation ne peut être délivré en vertu d’un règlement de la municipalité, à l’égard d’une activité qui est, soit interdite, soit autorisée moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat, en vertu de l’un des articles 112 à 112.2, sauf dans le second cas si elle a été ainsi autorisée.

1996, c. 25, a. 53.