Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 110.3
Versions de la disposition

Texte complet
110.3. Dans les 90 jours qui suivent l’entrée en vigueur du règlement, le greffier ou greffier-trésorier de la municipalité en publie un résumé, qui mentionne la date de son entrée en vigueur et le fait qu’une copie peut en être consultée au bureau de la municipalité, dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci.
Toutefois, ce résumé peut, au choix du conseil, être transmis par courrier ou autrement distribué, dans le même délai, à chaque adresse du territoire de la municipalité, plutôt que d’être publié dans un journal.
1993, c. 3, a. 50; 2021, c. 31, a. 132.
110.3. Dans les 90 jours qui suivent l’entrée en vigueur du règlement, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité en publie un résumé, qui mentionne la date de son entrée en vigueur et le fait qu’une copie peut en être consultée au bureau de la municipalité, dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci.
Toutefois, ce résumé peut, au choix du conseil, être transmis par courrier ou autrement distribué, dans le même délai, à chaque adresse du territoire de la municipalité, plutôt que d’être publié dans un journal.
1993, c. 3, a. 50.
© Gouvernement du Québec