Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 110.2
Versions de la disposition

Texte complet
110.2. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, le greffier ou greffier-trésorier de la municipalité en transmet une copie certifiée conforme, accompagnée d’un avis de la date de son entrée en vigueur, à toute municipalité dont le territoire est contigu et à la municipalité régionale de comté.
Toutefois, dans le cas d’un règlement adopté par le conseil de la municipalité régionale de comté en vertu de l’article 109.12, la transmission à celle-ci n’a pas à être effectuée.
1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 50; 2003, c. 19, a. 22; 2021, c. 31, a. 132.
110.2. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité en transmet une copie certifiée conforme, accompagnée d’un avis de la date de son entrée en vigueur, à toute municipalité dont le territoire est contigu et à la municipalité régionale de comté.
Toutefois, dans le cas d’un règlement adopté par le conseil de la municipalité régionale de comté en vertu de l’article 109.12, la transmission à celle-ci n’a pas à être effectuée.
1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 50; 2003, c. 19, a. 22.
110.2. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité en transmet une copie certifiée conforme, accompagnée d’un avis de la date de son entrée en vigueur, à toute municipalité dont le territoire est contigu, à la municipalité régionale de comté et, à des fins d’enregistrement, à la Commission.
Toutefois, dans le cas d’un règlement adopté par le conseil de la municipalité régionale de comté en vertu de l’article 109.12, la transmission à celle-ci et à la Commission n’a pas à être effectuée.
1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 50.
110.2. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité en transmet une copie certifiée conforme, accompagnée d’un avis de la date de son entrée en vigueur, à toute municipalité dont le territoire est contigu, à la municipalité régionale de comté et, à des fins d’enregistrement, à la Commission.
1993, c. 3, a. 50.
© Gouvernement du Québec