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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 110.1
Versions de la disposition

Texte complet
110.1. Lorsqu’aucun schéma n’est en vigueur sur le territoire de la municipalité, le règlement entre en vigueur conformément à la loi qui régit cette dernière en cette matière.
1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 49.
110.1. Lorsqu’aucun schéma n’est en vigueur sur le territoire de la municipalité, le règlement entre en vigueur, sous réserve de l’article 64, conformément à la loi qui régit cette dernière en cette matière.
1993, c. 3, a. 50.
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