A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 109.7 Versions de la disposition

2023-12-01

109.7. Dans les 120 jours qui suivent la transmission prévue au premier alinéa de l’article 109.6, le conseil de la municipalité régionale de comté doit approuver le règlement, s’il est conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, ou le désapprouver dans le cas contraire.

Le conseil doit toutefois refuser de se prononcer lorsque la municipalité est en défaut d’apporter une modification de concordance à son plan d’urbanisme ou à l’un ou l’autre de ses règlements d’urbanisme, sauf lorsque la modification proposée:

1°  est une modification de concordance qui est une cause du défaut visé au présent alinéa ou qui entraînerait un tel défaut si elle n’était pas apportée;

2°  est nécessaire, de l’avis de la municipalité régionale de comté, pour des raisons de sécurité ou de santé publiques ou de protection de l’environnement.

La résolution par laquelle le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve le règlement doit être motivée et identifier les dispositions du règlement qui ne sont pas conformes. Celle par laquelle le conseil refuse de se prononcer doit identifier les modifications de concordance que la municipalité est en défaut d’apporter.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est approuvé, le secrétaire délivre un certificat de conformité à son égard et transmet une copie certifiée conforme du certificat à la municipalité.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve le règlement ou refuse de se prononcer, le secrétaire transmet une copie certifiée conforme de celle-ci à la municipalité.

1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 46; 2010, c. 10, a. 112; 2023, c. 12, a. 47.

2010-06-02

109.7. Dans les 120 jours qui suivent la transmission prévue au premier alinéa de l’article 109.6, le conseil de la municipalité régionale de comté doit approuver le règlement, s’il est conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, ou le désapprouver dans le cas contraire.

La résolution par laquelle le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve le règlement doit être motivée et identifier les dispositions du règlement qui ne sont pas conformes.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est approuvé, le secrétaire délivre un certificat de conformité à son égard et transmet une copie certifiée conforme du certificat à la municipalité.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est désapprouvé, le secrétaire transmet une copie certifiée conforme de celle-ci à la municipalité.

1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 46; 2010, c. 10, a. 112.

1996-06-20

109.7. Dans les 120 jours qui suivent la transmission prévue au premier alinéa de l’article 109.6, le conseil de la municipalité régionale de comté doit approuver le règlement, s’il est conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, ou le désapprouver dans le cas contraire.

La résolution par laquelle le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve le règlement doit être motivée et identifier les dispositions du règlement qui ne sont pas conformes.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est approuvé, le secrétaire-trésorier délivre un certificat de conformité à son égard et transmet une copie certifiée conforme du certificat à la municipalité.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est désapprouvé, le secrétaire-trésorier transmet une copie certifiée conforme de celle-ci à la municipalité.

1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 46.

1993-05-01

109.7. Dans les 120 jours qui suivent la transmission prévue à l’article 109.6, le conseil de la municipalité régionale de comté doit approuver le règlement, s’il est conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, ou le désapprouver dans le cas contraire.

Doit être motivée la résolution par laquelle le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve le règlement.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est approuvé, le secrétaire-trésorier délivre un certificat de conformité à son égard et transmet une copie certifiée conforme du certificat à la municipalité et, à des fins d’enregistrement, à la Commission.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est désapprouvé, le secrétaire-trésorier transmet une copie certifiée conforme de celle-ci à la municipalité et, à des fins d’enregistrement, à la Commission.

1993, c. 3, a. 50.